SARL 2G · 2G

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700915

  14 juin 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Jugement de report de la date de cessation des paiements - Créancier assigné en annulation facultative d'un acte passé au cours de la période suspecte CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Violation - Défaut - Cas - Expiration du délai de 10 jours à compter de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601864

  19 oct. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Versement des indemnités - Etendue - Indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement - Exclusion - Fondement - Détermination L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06793

  13 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE