SARKIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602881

  11 mai 2016

  Designation de juridiction

  COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel principal - Appel du ministère public - Appel cantonné à la condamnation - Recevabilité (non) - Mention de l'acquittement - Arrêt (non) - Feuille de question COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel principal - Appel du ministère public - Appel portant sur l'ensemble du dispositif de l'arrêt pénal - Nécessité - Mention de l'acquittement - Arrêt (non) - Feuille de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/21292

  28 oct. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201565

  4 oct. 2012

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Dénonciation calomnieuse PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Délai - Point de départ - Action en responsabilité pour dénonciation calomnieuse Viole l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en responsabilité p

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• Cour d'appel de Douai · CT0159

  12 oct. 2006

  DIVORCE Réformant le jugement entrepris en ses seules dispositions relatives aux dommages et intérêts,Condamne Etienne DECEUNINCK à payer à Huguette FEYS la somme de 9.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil;Confirme, pour le surplus, le jugement querellé;Déboute les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour;Condamne Etienne DECEUNINCK aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide jurid

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-6856

  24 sept. 1999

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement Les parties à un contrat de crédit n'entrant pas dans le champ d'application du Code de la consommation peuvent valablement convenir de se soumettre aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants de ce Code. Lorsqu'un emprunteur a attesté sur le contrat de prêt que le bien financé était destiné à son activité professionnelle étant expressément spécifié qu'en conséquence le contrat n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE