SARCO

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/08056

  16 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/10513

  28 janv. 2009
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  21 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05682

  27 mai 2004

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Tout constructeur de maisons individuelles ayant l'obligation de livrer au maître de l'ouvrage une chose exempte de vices et conforme au contrat, les défauts et non-conformités relevés dans le procès-verbal de réception sont de nature à engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1142 et suivants du Code civil, étant observé que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur qui ne conteste pas sa responsabilité mais réclame l

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01341

  15 janv. 2004

  PROCEDURE CIVILE L'article 753 du nouveau Code de procédure civile, issu du décret du 28 décembre 1998, prévoit que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Il n'est pas possible en un tel cas de représenter en appel ces demandes réputées abandonnées, car elles auraient a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE