SARC

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 17/00037

  20 avr. 2017

  Il existe des indices graves et concordants au sens de l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale, qui valident la mise en examen d'un établissement hospitalier du chef d'homicide involontaire lorsque sont mis en évidence d'une part un lien de causalité certain entre la chute de la victime et le décès, d'autre part un manquement à une obligation de prudence et de sécurité imposée par le règlement à l'origine de la chute et imputable au personnel soignant et à l'hôpital, en l'état d'un défaut d'o

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 3

  15 janv. 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Détermination - / JDF Le délai prévu par l'article L. 622-24 du code de commerce et la déclaration tardive de la créance de l'Etat née de la sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence à la procédure collective frappant l'entreprise mise en cause est sans incidence sur la régularité de la procédure conduisant au prononcé de cette sanction CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Déci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE