SARB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-21011

  6 oct. 1992

  Cassation.

  SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Exonération - Cause - Absence de faute - Motifs impropres à la caractériser Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter une société de l'action dirigée contre un commissaire aux comptes afin d'avoir réparation du préjudice résultant de l'inexactitude de la comptabilité, retient que seule la mise en place d'une comptabilité informatisée a rendu possible la découverte du déficit.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-81592

  12 janv. 1989

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Demande formée devant la cour d'appel - Témoin non confronté antérieurement avec le prévenu JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Demande - Témoin non confronté antérieurement avec le prévenu - Convention européenne des droits de l'homme - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE