SARAH LE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00373

  13 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00635

  12 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401233

  22 oct. 2014

  Rejet

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Sentiments exprimés - Mention dans la décision du juge - Nécessité - Défaut AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale - Eléments à considérer - Sentiments exprimés par l'enfant mineur - Forme - Audition du mineur - Office du juge - Etendue - Limites - Détermination La cour d'appel, qui a pris en considération les sentiments exprim

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/01633

  1 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00306

  24 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C

  N° 12/03485

  19 mars 2013

  DIVORCE S'agissant d'un mariage célébré au Maroc et le mari ayant la double nationalité, française et marocaine, la publicité de la décision de divorce est obligatoire sur les actes d'état civil français le concernant. En revanche le juge français n'a aucune compétence pour ordonner à une autorité étrangère une quelconque mesure de publicité sur les actes de l'état civil marocain. Il appartient aux parties de faire procéder aux mesures de publicité de la présente décision conformément à ce qu

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01604

  7 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CT0028

  N° 08/00226

  9 janv. 2009

  PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - L'article 427 du code de procédure pénale impose au juge correctionnel de forger son intime conviction sur les faits poursuivis à partir des éléments discutés contradictoirement devant lui. Face à des déclarations contraires des parties sur la représentation de l'enfant à son père aux jours et heures fixés par l'autorité judiciaire, les moyens de preuve essentiellement constitués d'attestations fournies par la partie civile comme par

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  11 janv. 2006
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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/01471

  1 mars 2001

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Droit de visite et d'hébergement - Refus - Motifs graves - Constatations nécessaires - / Le juge civil décide de manière opportune et dans l'intérêt exclusif des enfants, lorsqu'il rejette, dans le cadre d'une demande de divorce, la demande de droit de visite et d'hébergement du père dès lors qu'il s'avère que son état de dangerosité, médicalement et pénalement établi, mettra manifestement en danger la sécurité, la santé et la moralité des mi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE