SAR

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/48

  13 sept. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100768

  16 juin 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Intervention de salariés de filiales - Représentants de fait de la société mère Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa décision la cour d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100371

  5 mai 2021

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900098

  30 janv. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700480

  29 mars 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Tribunal de grande instance - Tribunal de commerce - Option de compétence - Compétence exclusive prévue par l'article L. 721-5 du code de commerce - Pouvoir de la juridiction civile de statuer sur l'ensemble des prétentions - Statut commercial de certaines parties - Absence d'influence Une juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00867

  30 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00331

  9 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400730

  18 juin 2014

  Cassation

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Conditions - Détermination - Portée QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Cas - Réalisation par un tiers de l'opération immobilière projetée par un mandant, en vertu d'un mandat régulier donné à un agent immobilier Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-67

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00129

  17 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300944

  11 sept. 2013

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application - Exclusion - Désordres affectant un carrelage RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Désordres affectant un carrelage - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fondement - Responsabilité contractuelle de droit commun - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Désordres affectant un carrelage - Respons

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE