SAPSA BEDDING

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-16053

  27 juin 2006

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Privilège du transporteur - Conditions - Implication du propriétaire des marchandises dans les opérations antérieures de transport - Caractérisation nécessaire. Il résulte de l'article L. 133-7 du code de commerce que, pour des créances de transport nées à l'occasion d'opérations antérieures, le transporteur ne dispose d'un privilège que dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles il l'exerce est impliqué dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-19037

  30 oct. 1996

  Rejet.

  1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à l'assujetti - Intégralité du rapport - Nécessité (non). 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à l'assujetti - Communication suffisante 1° L'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui règle les opérations de contrôle hors toute procédur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE