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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801496

  6 déc. 2018

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production la veille de l'ordonnance de clôture - Pièces écartées par le juge - Pièces visées par des conclusions déclarées recevables - Absence d'influence Une cour d'appel qui retient souverainement que des pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture n'ont pas été communiquées en temps utile en déduit exactement que ces pièces doivent être écartées des débats, quand bien même les dernières conclusions

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04322

  13 juin 2008
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