SAPH

• Cour d'appel de Colmar

  2 mars 2005

  MANDAT aute - Mandataire - Rapports du mandataire et des tiers - Délits ou quasi-délits - Forclusion - article 42 de la loi du 1/06/1924.Bien qu'un agent immobilier ne soit contractuellement lié qu'a son mandant, il est responsable du dommage subi par toutes les personnes parties à l'opération immobilière dont l'échec est imputable à ses fautes professionnelles.L'action en responsabilité n'est pas soumise au délai de forclusion de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924.

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• Cour d'appel de Paris

  18 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Si l'article L.621-90 du Code de commerce prévoit, par dérogation à l'article L.621-68 du même code, que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, aucune disposition n'autorise une prorogation de la mission indépendamment d'une prorogation de la durée du plan lui-même.A supposer que le commissaire à l'exécution du plan demeure de plein droit en fonction au-delà de la durée du plan aux fins de procéder, en applic

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• Cour d'appel de Paris

  18 juin 2002

  a Si l'article L.621-90 du Code de commerce prévoit, par dérogation à l'article L.621-68 du même code, que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, aucune disposition n'autorise une prorogation de la mission indépendamment d'une prorogation de la durée du plan lui-même.A supposer que le commissaire à l'exécution du plan demeure de plein droit en fonction au-delà de la durée du plan aux fins de procéder, en application de l'article L. 6

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/05680

  18 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation A supposer que le jugement prorogeant la mission du commissaire à l'exécution du plan et la durée du plan ne soit pas une décision modifiant le plan soumise à publication en application de l'article 96 du décret du 27 décembre 1985, les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisent d'objecter au tiers opposant un délai de recours de 10 jours à compter d'une décision de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE