SAPER

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01368

  30 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C1490613

  7 nov. 2014

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas HOMICIDE VOLONTAIRE - Action publique - Prescription - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas Si, selon l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400837

  18 juin 2014

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Nullité de plein droit de la déclaration - Conditions - Détermination SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Acte authentique de vente - Réalisation - Mise en demeure - Inobservation - Sanction - Changement des conditions de la vente notifiées non imputables à la SAFER - Effets - Détermination SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Nullité

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 12/00928

  12 sept. 2013

  La Cour considère que les attitudes et les comportements du prévenu ont eu pour objet et pour effet de dégrader les conditions de travail des parties civiles portant ainsi atteinte à leur dignité et altérant leur santé physique ou mentale et confirme la décision des premiers juges ayant conclu que les éléments constitutifs du délit de harcèlement moral étaient réunis.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300655

  5 juin 2013

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Délai - Détermination - Adjudication sur surenchère En application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200835

  4 juil. 2012

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Suppression d'une unité économique - Autorisation préalable - Exclusion - Cas - Morcellement de l'exploitation par le précédent propriétaire antérieur à l'opération de rétrocession Lorsque la suppression d'une unité économique est la conséquence du choix fait par ses propriétaires de céder les parcelles composant leur exploitation en deux lots, les opérations de rétrocession ultérieurement réalisées par la société d'a

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02981

  22 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900259

  17 mars 2009

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Marché de référence - Exclusion - Cas - Marché distinct du marché dominé Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de circonstances particulières démontrant l'existence d'un lien entre la position dominante détenue par une entreprise sur un marché et son comportement prétendument abusif sur un marché distinct, dit non applicables les dispositions des articl

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03071

  12 sept. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 07/00797

  4 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE