SAPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200257

  2 mars 2022

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 - Article 23 - Rémunération - Appointements minima garantis - Calcul - Assiette - Nombre de jours effectivement travaillés par rapport au forfait en jours - Absence pour maladie - Détermination - Portée Fait l'exacte application des dispositions l'article 23 de la convention collective nationale des ingéni

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/048928

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800961

  8 nov. 2018

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Etendue - Limites - Détermination CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Assurance responsabilité du constructeur - Garantie obligatoire - Etendue - Limites - Détermination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie obligatoire - Etendue - Limites - Détermination L'activité « étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusive

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/008441

  27 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800868

  21 juin 2018

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Exclusion - Conditions - Preuve par l'employeur du caractère indemnitaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500726

  15 avr. 2015

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise - Conditions - Effectif - Appréciation - Moment - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Régularité - Appréciation - Moment - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Effectif -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500399

  9 avr. 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Procès-verbal - Vice de fond - Caractérisation - Applications diverses PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Applications diverses - Procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé avec l'assistance d'un tiers sans indication de ses qualités et des liens de dépendance éventuels avec le requérant - Procès-verbal de saisie-contrefaçon avec recueil de déclarations en l'absence de décou

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/19471

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  9 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - /JDF Le licenciement pour faute grave d'une salariée est justifié lorsque les attestations circonstanciées et écrites personnellement par les collègues montrent que la mésentente avec ceux-ci repose sur des faits qui lui sont objectivement imputables et qui rendent impossible le maintien de celle-ci dans l'entreprise (dénigrements, autoritarisme, voire hystérie à l'égard de ses collègues mais aussi des clients). C

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/02929

  21 janv. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle Une demande reconventionnelle devant une juridiction de fond n'est pas un simple acte de procédure mais s'analyse comme une demande en justice dont il n'est pas possible de se désister sans le consentement exprès de l'adversaire. Dès lors, la juridiction de fond n'est pas valablement dessaisie à la suite de ce désistement et reste seule compétente, à l'exclusion de la juridiction des référés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE