Commerce d'alimentation générale
1 personne
Sources & mise à jour le 22/03/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
Adresse du siège
976 — Mayotte
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Adresse : RUELLE DE L’ECOLE MATERNELLE 97660 DEMBENI
Création : 24/12/1998
Activité distincte : Commerce d'alimentation générale (47.11B)
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2 décisions publiques référencées
cc · civ1
N° 94-19.321
cassation
Aux termes de l'article 75 de la Constitution, les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur les dispositions du droit civil pour établir la filiation de personnes de statut personnel sans constater que les intéressés avaient renoncé à celui-ci.
Consulter la décisioncc · civ2
N° 17-14.749
rejet
Consulter la décisionSource : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Entrepreneur individuel, dans le secteur « commerce d'alimentation générale », basée à DEMBENI, créée il y a 28 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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