SANTIAGO

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07139

  17 mai 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/1580

  17 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901566

  7 août 2019

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Actes accomplis par l'Etat requérant - Actes interruptifs de prescription - Recherches nécessaires Il entre dans les pouvoirs de la chambre de l'instruction de rechercher si des actes accomplis par les autorités judiciaires de l'Etat requérant constituent des actes interruptifs au regard de la loi française

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/147941

  20 mars 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/145777

  13 avr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00578

  3 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00206

  19 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1403092

  20 mai 2014

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Conditions dans lesquelles les éléments fondant les charges ont été recueillies - Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 - Violation - Constatation - Nécessité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 3 - Interdiction des traitements inhumains et dégradants - Violation - Conditions dans lesquelles les éléments fondant les charges ont été recueillies - Mandat d'arrêt européen - Exécution -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400326

  25 mars 2014

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu du fait dommageable - Lieu - Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de la réalisation CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Loi applicable - Litige opposant un fabricant français à un distributeur chilien La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400321

  20 mars 2014

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat à la requête des particuliers - Pouvoirs - Excès de pouvoir - Applications diverses OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat à la requête des particuliers - Constatations purement matérielles - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat à la requête des particulie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE