SANTI · AU BON COIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400900

  10 oct. 2024

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Conditions - Domaine d'application - Contestation d'honoraires APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande reconventionnelle - Lien suffisant avec les prétentions originaires - Recherche nécessaire - Contestation d'honoraires - Cas Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret. Dès lor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400309

  4 avr. 2024

  Cassation sans renvoi

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Interruption - Absence d'effet - Aide juridictionnelle en vue de se pourvoir - Retrait postérieur AIDE JUDICIAIRE - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Cassation - Pourvoi - Délai - Interruption - Conditions Selon l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation, interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi. Le retrait postérieur

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0021

  N° 428

  7 déc. 2017

  Les dispositions de l'article 2488 du code civil distinguent l'extinction de l'hypothèque ou du privilège par l'effet de l'extinction de l'obligation principale, de l'extinction de l'hypothèque ou du privilège par l'effet de la prescription. Dans ce dernier cas, l'effet extinctif sur la sûreté joue même si la créance garantie n'est pas elle-même éteinte. Subordonner l'extinction de la sûreté à raison de la prescription à l'extinction corrélative du droit de créance aurait pour effet d'ajouter un

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/01459

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00610

  14 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 13/00257

  18 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 1ère CHAMBRE C

  N° 13/16082

  26 nov. 2013

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00356

  10 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 09/00089

  17 sept. 2010

  INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Signification - / JDF En application de l'article 1413 du code de procédure civile, l'acte de signification d'une ordonnance portant injonction de payer doit contenir, à peine de nullité, le montant de la somme fixée ainsi que les intérêts et les frais de greffe dont le montant doit être fixé PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - / JDF Le délai de forclusion en cas de défaillance de l'emprunteur court à compter du premier incident de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 08/12224

  10 sept. 2010

  TRANSACTION Une erreur commise lors de la signature d'un règlement transactionnel conclu à la suite d'un délit douanier, même si elle est découverte ultérieurement, affecte le consentement de la partie signataire dès lors qu'elle porte sur l'objet même de la contestation, en l'espèce l'existence du délit douanier. Une telle erreur entraine la nullité de la transaction litigieuse, conformément aux dispositions de l'article 2053 du code civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE