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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/005446

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000305

  18 mars 2020

  Rejet

  BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Eléments constitutifs - Elément matériel - Cessation de paiements - Rémunération excessive - Maintien Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif la directrice générale d'une association, qui, alors qu'elle en connaît les graves difficultés financières, continue à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive, peu important l'accord du conseil d'administration

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601075

  1 juin 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur - Refus du salarié - Obligations de l'employeur - Cas - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Caractérisation Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le sala

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000127

  13 janv. 2010

  Cassation sans renvoi

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Défaut - effets - Nullité du scrutin - Conditions - Détermination A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat d

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• Conseil de prud'hommes de Fort-de-France · CT0271

  N° 08/00700

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  16 nov. 2006
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• Cour d'appel de Bourges

  N° 20

  30 janv. 2001

  PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Visa du texte de loi applicable - Omission - / Lorsqu'une plainte vise à la fois le délit d'injure publique et de diffamation publique sans indiquer clairement quels sont les passages du communiqué litigieux qualifiés d'injurieux et ceux qualifiés de diffamatoi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE