SANTE PLUS

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000657

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000353

  19 mars 2020

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effet APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Moyens de réformation du jugement de l'appelant - Recevabilité Il résulte de l'application des articles 561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'

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• Cour d'appel de Douai · C2

  N° 16/008168

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/05979

  7 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901150

  19 nov. 2009

  Rejet

  PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Existence - Conditions - Détermination BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Dispense - Cas - Crédit consenti adapté aux capacités financières des emprunteurs - Appréciation souveraine Une cour d'appel ayant souverainement retenu que le crédit consenti par une banque était adapté aux capacités financières de

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• Cour d'appel de Lyon · Chambre sociale C

  N° 08/03450

  13 mars 2009

  PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - / JDF L'article 13 de la loi n 2004-1486 du 30 décembre 2004 dispose que lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, d'office ou à la demande des parties, inviter la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) ou son représentant à présenter des observations. La HALDE peut elle-même demander

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• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 806

  3 déc. 2008

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - /JDF S'agissant de l'adhésion à une assurance groupe facultative accessoire à un contrat de prêt, l'épouse de l'adhérent décédé ne peut reprocher à l'assureur de n'avoir pas soumis son mari, déclarant, à une enquête médicale préalable alors que ce n'est que dans le cas où il aurait déclaré les traitements suivis qu'il aurait été invité à remplir un questionnaire de santé plus complet, c

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 mars 2006
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• Cour d'appel de Reims · CT0124

  7 mars 2006

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Délais Pourvoi N : V0614601 du 09/05/2006 demandeur :Société PRODIM défendeur : Monsieur CHANUT Christian et a.

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• Cour d'appel d'Angers · CT0123

  N° 1/06

  1 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE