SANTA CLARA · ADSL INDUSTRIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500343

  21 mai 2025

  Rejet

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Procédure engagée en France - Obstacle - Défaut d'objet - Cas - Décision étrangère passée en force de chose jugée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Moyens de défense - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir tirée d'un jugement étranger de divorce - Condition - Décision étrangère passée en force de chose jugée Seule une décision étrangère prononçant le divorce passée en force de chose jugée est de nature à faire obstacle à la pro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400755

  11 déc. 2024

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES Il résulte de l'article L. 5422-19 du code des transports que lorsque l'entreprise de manutention requise par le transporteur maritime sous-traite une partie des opérations de manutention, le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle contre l'entreprise de manutention qu'il a requise, n'est pas recevable à agir, sur le fondement quasi-délictuel, à l'encontre de l'entreprise de manutention sous-traitante

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/000491

  23 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700513

  27 mars 2007

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Contrat - Transmission - Effets - Etendue - Détermination Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Effets

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  3 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-84495

  28 sept. 2005

  Rejet

  INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs du juge - Limites. Les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code. Justifie sa décision la chambre

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/04343

  28 févr. 2002

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises internes à l'ordre international Les critères de la compétence territoriale interne servent en principe à déterminer la compétence internationale des tribunaux français. L'ordre juridictionnel français est en effet suffisamment concerné dès lors que le litige présente avec la France un lien qui permet, dans la matière en cause, d'attribuer compétence à une juridiction française déterminée. S'agissant du div

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE