SANSON CDP

Une partie qui, se prévalant de deux chefs de nullité d'un jugement, a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel sur l'un de ces chefs, est sans intérêt à invoquer l'autre devant la Cour de cassation dès lors que celui-ci, fût-il fondé, serait sans incidence sur la solution du litige.

MECONNAIT LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS PARTIELLE ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE A UN COMPTABLE, LEQUEL AYANT DONNE SA DEMISSION ET ETANT EN COURS D'EXECUTION DE SON PREAVIS AVAIT ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR AVOIR D'UNE PART DECLARE AU PERSONNEL QUE LA SOCIETE AVAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES QUI EMPECHERAIENT LE PAYEMENT DES SALAIRES, CE QUI NE S'ETAIT PAS REVELE EXACT D

Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception de transaction relativement au litige de contrefaçon et concurrence déloyale dont elle était saisie, la cour d'appel qui relève que cet accord, portant sur la promotion d'un programme défini et sur les contrats vidéo conclus à cette fin, n'impliquait aucune renonciation à agir contre la publication de photographies étrangères à cet objet et que, si la couverture litigieuse du magazine faisait référence audit programme, le cliché qui l'illust

Lorsqu'une société s'est vu réclamer le paiement de cotisations d'accident du travail calculées sur la base du taux prévu pour les établissements nouvellement créés, précision lui étant donnée que ce taux n'était appliqué qu'à titre provisoire dans l'attente de la notification par la caisse régionale des taux définitifs, elle ne peut se prévaloir d'un accord de l'URSSAF, opposable à la caisse régionale, lui reconnaissant la qualité d'établissement nouveau. Et dès lors qu'à la suite de la notifi

Les juges du fond qui relèvent les négligences, causes de l'accident commises dans la conduite, l'exécution et la surveillance des travaux par l'administrateur d'une société de construction et par le directeur d'une société avec laquelle il a sous-traité poursuivis l'un et l'autre pour homicide et blessures involontaires, apprécient souverainement ces fautes et justifient leur décision retenant la responsabilité pénale et civile des prévenus.