SANS LIMITES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000337

  17 juin 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Tierce opposition - Jugement de report de la date de cessation des paiements - Publication au BODACC - Délai imparti pour l'exercer - Point de départ - Détermination Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur l

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 11/00999

  16 juil. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00056

  8 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303208

  25 juin 2013

  Irrecevabilite et rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive constatant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli - Moment - Détermination Lorsque les délits dénoncés impliquent la violation de dispositions de procédure pénale, l'action publique ne peut être engagée qu'après la constatation définitive du caractère illégal des actes accomplis. Justifie en conséquence sa d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00095

  13 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300347

  10 avr. 2013

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres littéraires et artistiques - Détermination du titulaire initial des droits d'auteur - Article 5 2° - Loi applicable - Détermination CONFLIT DE LOIS - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Détermination du titulaire initial - Loi applicable - Loi du pays où la protection est réclamée - Fondement - Article 5 2° de la Convention de Ber

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205267

  16 oct. 2012

  Irrecevabilite et rejet

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Qualification des faits incriminés - Conditions - Détermination En matière de presse, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire aux propos poursuivis, même si ceux-ci ne présentent pas par eux-mêmes ce caractère, et qui sont de nature à révéler leur véritable sens

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1200749

  8 févr. 2012

  Rejet

  ABUS D'AUTORITE COMMIS CONTRE LES PARTICULIERS - Atteintes à la liberté individuelle - Infractions visées à l'article 432-4 du code pénal - Eléments constitutifs - Caractérisation DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Domaine d'application - Rétention des personnes - Applicabilité de l'article 323-3 du code des douanes - Non-respect - Conséquences Constitue le délit prév

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01643

  20 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0155

  18 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE