SANS FRONTIERES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400085

  14 févr. 2024

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Règlement MAR - Abus de marché - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Manquement - Appréciation - Liberté d'expression dans les autres médias - Exception - Cas - Détermination Il résulte des dispositions claires et précises de l'article 21 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800989

  24 oct. 2018

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Commission - Conditions - Inscription au registre du commerce et des sociétés et immatriculation au registre tenu par l'ORIAS ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Définition - Exclusion - Cas La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604082

  12 juil. 2016

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération limitative - Portée L'octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du Protocole du 31 janvier 1967, par un Etat membre de l'Union européenne, au bénéfice du ressortissant d'un Etat devenu membre de l'Union européenne entre la date d'octroi dudit statut et la date de délivrance du mandat d'arrêt européen dont l'exécu

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• Cour d'appel de Toulouse · COUR D'APPEL

  N° 16/00023

  25 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00197

  2 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00195

  2 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500521

  15 mai 2015

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Forme - Lettre recommandée - Formalité substantielle - Portée L'envoi de la lettre recommandée prescrite par l'article L. 113-12 du code des assurances pour l'exercice de la faculté bilatérale de résiliation ou de dénonciation annuelle du contrat d'assurance, lettre dont la date est seule prise en compte pour déterminer le respect du délai de préavis contractuel, est une formalité substantielle ASSURANCE (règles générales) - Police -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500374

  9 avr. 2015

  Cassation partielle

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Vendeur de voyages - Qualité - Critères - Rémunération - Détermination - Portée TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Vendeur de voyages - Qualité - Exclusion - Cas - Participation d'un organisme d'action sociale à l'organisation d'un voyage dans ses aspects éducatifs et pédagogiques, à sa diffusion auprès de ses adhérents et à l'encadrement du groupe TOURISME - Agence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301970

  20 nov. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Procédure disciplinaire - Formalités légales - Convocation à l'entretien préalable - Lettre simple - Possibilité - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Procédure disciplinaire - Formalités légales - Convocation à l'entretien préalable - Lettre recommandée avec avis de réception - Nécessité - Défaut - Déterminatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1305237

  19 nov. 2013

  Rejet

  PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Action civile - Association - Association ayant pour objet social d'entreprendre toute action pour lutter contre toute forme de discrimination commerciale ou boycott - Recevabilité (non) ACTION CIVILE - Recevabilité - Association -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE