SANITRANS

Mentions du greffe au RCS (7)

• 09/09/2020Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 09/09/2020Jugement du tribunal de commerce de Sens en date du 08/09/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL François Carlo . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 08/09/2020
• 16/05/2018Jugement du tribunal de commerce de Sens en date du 15/05/2018 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 20/12/2017Le tribunal de commerce de Sens a prononcé en date du 19/12/2017 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 01/08/2017 et a désigné liquidateur La SELARL François Carlo, prise en la personne de Me François CARLO, sise 2 Chemin de la Guimbarde 89300 Joigny . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .
• 23/05/2016- Modification du nom de la Commune - Suite à un arrété préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2015/504 à compter du 01/01/2016 portant la création de la Commune nouvelle de SEPEAUX-SAINT ROMAIN
• 07/11/2012Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.