SANIT

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03169

  30 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200236

  23 févr. 2012

  Cassation partielle

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par écrit - Cas - Preuve de la fausseté de la cause exprimée dans un acte CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Reconnaissance de dette - Cause - Fausseté - Preuve entre les parties - Ecrit - Portée Viole les dispositions de l'article 1341 du code civil, l'arrêt qui retient que la preuve de la fausseté de la cause exprimée dans un acte peut être rapportée, dans les rapports entre les parties, par tous moyens alors qu'une telle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900666

  31 mars 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Attributions - Exclusion - Cas - Licenciement pour faute grave - Exception - Volonté manifeste des parties Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de licenciement

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 287

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  17 juin 2004

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaires Suite à l'apparition de dommages consécutifs à des travaux, la société, propriétaire du fonds de commerce, pour le compte de laquelle les travaux ont été commandés a intérêt et qualité à agir et a valablement assigné, postérieurement à la vente de l'immeuble, les locateurs d'ouvrage dans la mesure où d'une part, si les marchés de constructions de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE