SANI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300665

  15 juin 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du code des assurances - Caractère d'ordre public - Effets - Loi étrangère - Applicabilité ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du code des assurances - Caractère d'ordre public - Effets - Loi étrangère régissant le contrat - Applicabilité Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurance

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/047967

  7 mai 2021

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000493

  24 juin 2020

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Cas - Appréciation du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures fixée par l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et par l'article L. 3121-35 du code du travail TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Dépassement - Calcul - Système d'équivalence - Application - Cas - Appréciation du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 4

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/20659

  5 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600349

  5 avr. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation - Inopposabilité - Portée Un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, n'est pas tenu d'obtenir

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/240207

  22 mai 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 11/06392

  9 janv. 2013

  Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Dès lors qu'il n'est pas allégué par l'employeur qu'il a prévu et mis en place le moindre contrôle du respect du temps de repos du salarié, ni même tenu l'entretien relatif à l'organisation du travail avec le supérieur hiérarchique de ce dernier, le seul renvoi du salarié à son « enga

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/00150

  18 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile

  N° 10/08706

  13 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pourvoi n° W1124788 du 20 septembre 2011 (AROB)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900666

  31 mars 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Attributions - Exclusion - Cas - Licenciement pour faute grave - Exception - Volonté manifeste des parties Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de licenciement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE