SANE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 22/003061

  4 oct. 2022

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502764

  17 juin 2015

  Irrecevabilite et rejet

  BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément matériel - Encaissement de chèques correspondant aux salaires de travailleurs irréguliers - Salaires versés en espèces - Fonds provenant du profit retiré de l'infraction de travail dissimulé Se rend coupable de blanchiment la personne qui encaisse des chèques correspondant aux salaires de travailleurs en situation irrégulière puis remet à ces derniers les fonds correspondant en espèces. En effet, les salaires versés proviennent directement du p

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0268

  N° 06/01575

  27 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - / JDF Il est de règle qu'un CDD conclu pour la seule période d'ouverture (saisonnière) de l'entreprise ou pour la seule période de fonctionnement saisonnier est requalifié en CDI. En l'espèce, la présence dans l'entreprise d'un effectif salarial permanent par rapport à l'effectif saisonnier d'une part, et la persistance durant l'intersaison d'une activité d'autre part, constituent les deu

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  N° 06/1575

  27 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  18 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité Il est de jurisprudence constante que l'article L.122-12 du code du travail s'applique même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE