SANDY GIRAUD

En application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance qui saisit la juridiction de jugement n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sanction de cette non-conformité est le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction aux fins de régularisation, les actes faits en application de ladite ordonnance demeurant valables

Un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce s'opère au bénéfice du locataire qui, ayant conclu un bail dérogatoire de vingt-trois mois, reçoit congé pour une date postérieure à l'expiration de ce bail et est laissé en possession au-delà de cette date.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, relevant qu'une décision pénale devenue irrévocable avait jugé que le sous-traitant d'une société était, en réalité, le salarié de celle-ci, et que l'action en réparation qu'il avait intentée était irrecevable parce que concernant un accident du travail, en a déduit que ce dernier devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Il résulte des dispositions des articles 2037 et 2039 du Code civil que le créancier peut accorder plusieurs prorogations du terme primitivement stipulé en faveur du débiteur principal, sans perdre son recours contre la caution, dès lors que celle-ci n'établit pas que, par son fait ou sa négligence, ce créancier lui a fait perdre le bénéfice de la subrogation. Ainsi la caution informée des difficultés financières du débiteur, ne saurait reprocher au créancier qui a accordé plusieurs délais, de l

Est légalement justifiée, la décision reconnaissant à un passage inscrit au cadastre actuel comme chemin communal, le caractère de chemin privé, dès lors qu'elle constate que le chemin communal figurant à l'ancien cadastre suivait un autre tracé qui, bien qu'abandonné en pratique, est celui qui appartient à la commune et que le chemin litigieux a été tracé par celui qui le revendique à travers sa propriété et pour sa commodité personnelle, sans accord avec la commune.