SANDRO

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 22/002881

  23 août 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 9

  26 févr. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503186

  16 juin 2015

  Cassation partielle

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Contestation de la régularité de l'action publique - Exception de nullité des actes relatifs à l'action publique - Irrecevabilité - Nécessité - Portée CASSATION - Moyen - Recevabilité - Action publique - Moyen tendant à faire revivre l'action publique éteinte Est irrecevable le moyen qui reprend devant la Cour de cassation l'exception de nullité des actes relatifs à l'action publique que

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/04179

  13 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00328

  10 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE