SANDOZ

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/53136

  12 mai 2021

  Brevet sur Cabazitaxel

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/013471

  1 avr. 2021

  Sursis à statuer

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/50247

  8 févr. 2019

  Action en contrefaçon

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/019921

  4 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600890

  18 oct. 2016

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires du 16 mai 2011 - Portée Si la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, doit vérifier que la sanction infligée par cette dernière a été prononcée conformément aux règles définies par la loi, elle ne peut se dispenser, lorsqu'elle en est requise, de s'assurer préalablement que l'Autorit

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01201

  28 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01308

  12 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100519

  24 mai 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Licéité - Conditions - Absence d'imitation ou de reproduction - Applications diverses - Médicament générique - Absence d'imitation du princeps Aux termes de l'article L. 5121-1 5° du code de la santé publique, la spécialité du générique d'une spécialité de référence est celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001307

  14 déc. 2010

  Cassation sans renvoi

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Requête - Conditions - Qualité pour agir - Brevet en vigueur La faculté de procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n'est ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle qui justifient non seulement de l'existence du titre sur lequel elles se fondent mais égalemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE