SAND

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101109

  25 août 2021

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Recevabilité immédiate - Arrêt sur le fond - Exclusion - Arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel N'est pas un arrêt sur le fond au sens des articles 570 et 571 du code de procédure pénale la décision rendue par la chambre de l'instruction qui, saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel présentant le caractère d'une décision complexe, confirme l'ordonnance du juge d'instruction re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000625

  2 juil. 2020

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Avis à tiers détenteur - Contrat d'assurance vie - Nantissement - Sûreté primant celle du Trésor public ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Faculté de rachat du contrat - Acte de nantissement - Droit exclusif du créancier gagiste - Portée Il résulte de la combinaison des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/190771

  20 mars 2019

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/012901

  3 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/03038

  13 oct. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00102

  10 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700012

  11 janv. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe de nature à tromper le public - Caractère trompeur - Origine et paternité de l'oeuvre Une marque peut être déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d'auteur ou un droit dérivé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui retient que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00083

  10 nov. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606529

  2 févr. 2016

  Rejet

  DROIT MARITIME - Abordage - Domaine d'application - Engin soumis aux règles de la circulation maritime - Moyen de transport sur l'eau - Engin flottant de plaisance assimilable à un navire - Convention sur le règlement international du 20 octobre 1972 - Planche à voile DROIT MARITIME - Navire - Engin flottant de plaisance assimilable à un navire - Moyen de transport sur l'eau - Convention sur le règlement international du 20 octobre 1972 - Planche à voile - Régime - Engin soumis aux

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01263

  15 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE