SANCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700601

  26 avr. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - Contrôle - Directeur de l'INPI - Décision - Recours - Pouvoirs de la cour d'appel - Etendue Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel n'est pas tenue, en l'absence d'annexion à l'acte d'opposition de toute pièce destinée à démontrer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-01630

  8 oct. 2002

  Rejet.

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Etendue - Opération relevant de son contrôle - Ordre public économique et prévention des infractions - Stricte nécessité . DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Etendue - Audition - Pouvoir général (non) DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Etendue - Taxe - Perception illicite - Répercussion - Interrogatoire - Détournement de pouvoir Si les agents des douanes tiennent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE