SANCERRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300904

  13 sept. 2023

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable de l'administration - Annexion de l'avis de mise en recouvrement - Défaut - Effet L'absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l'administration fiscale ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. Lorsque la juridiction est saisie d'une demande d'annulation des poursu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600222

  11 févr. 2016

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Forme - Procédure sans représentation obligatoire CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Forme - Procédure sans représentation obligatoire - Cas - Litige relatif à un bail rural Il résulte des dispositions des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour de renvoi s'effectue conformément aux formes prescrites pour l'exercice du droit d'appel en cet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100819

  29 juin 2011

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleurs - Bailleurs indivis - Action en résiliation exercée par des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis - Recevabilité - Conditions - Détermination INDIVISION - Action en justice - Action intentée par plusieurs coïndivisaires - Action en résiliation d'un bail rural - Recevabilité - Conditions - Détermination INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Appel - Recevabilité - Adjonction de l'appe incident formé par un

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• Cour d'appel de Rouen · CT0043

  N° 05/1132

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 16

  18 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Appréciation - Motif du recours - Motifs successifs - Portée - / JDF Le salarié demande la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que l'employeur aurait embauché une nouvelle personne pour le même poste, au mépris des dispositions de l'article L 122-3-11 du Code du Travail, notamment le non respect du délai de carence. En vertu de l'ar

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 16

  18 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Repos et congés - Congés payés - / JDF En vertu de l'article L. 122-3-3 alinéa 3 du Code du Travail, par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, à savoir les dispositions relatives à la période de référence ouvrant droit à congés, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait ét

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1325

  19 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701068

  13 févr. 2007

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Médecin-chirurgien HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Médecin-chirurgien PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Cas Un médecin généraliste, réquisitionné par le préfet pour assurer une garde de nuit, qui ne prend pas les dis

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00313

  15 oct. 2003

  SOCIETE Doit être considéré comme ayant géré de fait une société, la personne qui, ayant officiellement la fonction de conseil en entreprise, passait aux yeux de l'ensemble du personnel pour avoir le pouvoir de direction (ayant lui même adressé une note l'informant qu'il était le directeur), donnait des instructions au responsable administratif, rencontrait les banquiers et négociait avec eux les engagements financiers, et qui n'était soumis à aucun lien de subordination avec la société; l'ens

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-28

  30 sept. 1999

  POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Preuve Dès lors qu'il est impossible de se prononcer sur les fautes invoquées par les demandeurs sans l'avis éclairé d'un expert dont le rapport soit opposable à l'ensemble des parties, il convient d'acceuillir la demande du requerant et son assureur en leur demande d'expertise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE