SANCE

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05327

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 610

  27 juil. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  19 sept. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  19 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  13 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  21 févr. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0030

  1 déc. 2005
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/00024

  21 oct. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE La réception des travaux de bâtiment étant intervenue sans réserves en rapport avec les désordres affectant les escaliers d'un immeuble, ces derniers relevant de la garantie décennale, n'est pas applicable l'article 1792-4 du Code civil à la société sous-traitante ayant fabriqué quatre volées en béton à partir des plans de principe des architectes qui ont conçu la forme et le matériau des escaliers dans la mesure où même si elle a effectué les plans d'exécution, elle n'a

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-4378

  26 nov. 2002

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Etendue - Portée La responsabilité du respect des obligations relatives à la présence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise et de l'organisation des élections afférentes, incombe à l'employeur. Il appartient donc à l'employeur qui entend contester la qualité de délégué du personnel que revendique l'un de ses salariés, attestations à l'appui, de rapporter la preuve contraire en versant aux débats tous do

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• Cour d'appel de Colmar

  25 févr. 2002

  ASSOCIATION SYNDICALE 1) Les Associations Foncières Urbaines Autorisées (AFUA) sont des établissements publics à caractère administratif qui ont le pouvoir d'établir et de percevoir des taxes syndicales. Leur comptabilité a le caractère de comptabilité publique. Le président de telles associations tient des articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et L. 322-9-2 du Code de l'urbanisme le droit d'établir des titres exécutoires. 2) Par ailleurs, le juge de l'exécution n'est que le juge de la validi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE