SAN MARCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500517

  6 nov. 2025

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Validité - Conditions - Mention d'un délai de prise d'effet de la clause inférieur au délai légal - Sanction - Clause réputée non écrite en son entier La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux pour que la clause joue, a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce en vertu duquel toute clause ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000268

  18 mars 2020

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Contributions indirectes - Principe du respect des droits de la défense - Avis de mise en recouvrement - Procès-verbal d'infraction - Communication préalable des pièces - Nécessité Viole le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, déclare la procédure régulière, alors qu'elle avait constaté que l'administration n'avait communiqué les pièces de

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00576

  13 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901498

  16 déc. 2009

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Délai - Point de départ L'acquéreur est recevable, pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/01814

  23 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 449

  19 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01258

  19 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 88-18272

  10 mai 1990

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Action en justice - Action contre la société - Action tendant à obtenir une jouissance conforme aux prévisions de l'état descriptif CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Attribution des lots - Conformité aux statuts - Modification de l'assiette (non) Lorsque l'affectation des lots aux parts souscrites a été fixée par les statuts, une société coopérative de construction constituée sous le régime de la lo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE