SAMUEL BARROIS

Au cas de legs à charge de restitution au profit des petits-enfants du testateur, si l'emploi de la somme léguée est fait par attribution au grevé de restitution d'un immeuble, pour partie seulement de sa valeur, la charge de restitution ne porte que sur cette portion. Il s'ensuit que le grevé peut disposer du surplus.

La contrefaçon d'une signature figurant sur un procès-verbal d'assemblée générale portant désignation d'un gérant constitue une irrégularité dans la nomination, au sens de l'article 1846-2 du code civil. Sauf collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers cocontractant, la publication de la nomination du gérant sur la base d'un procès-verbal convaincu de faux fait obstacle, par application du texte précité, à la contestation par la société de conventions conclues en son nom par la personne d

NE CONTIENT PAS DE MOTIFS LA DECISION QUI, POUR COMDAMNER AU VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS RELEVE, DE MANIERE CONTRADICTOIRE, A LA FOIS QUE LE DEMANDEUR N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION ET QU'IL CONVIENT DE REDUIRE LE MONTANT DE SA DEMANDE.

Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un ouvrier en grand déplacement, alors qu'il se rendait du chantier sur lequel il était employé, et où il s'était présenté le jour même à l'heure normale pour solliciter de son supérieur hiérarchique un congé qu'il avait obtenu, à son domicile situé à 200 kilomètres de là, peu important à cet égard qu'il ait ou non travaillé le jour de l'accident, dès lors qu'il n'est pas allégué que ce salarié n'était pas ce jour-là rémunéré

La chambre des expropriations qui fixe le montant de l'indemnité, n'est pas tenue de s'expliquer sur chacune des ventes invoquées à titre de référence dès lors qu'il ne s'agit pas d'accord réalisé à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits réels à l'intérieur du périmètre faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique.