SAMSON

Le Trésor public a qualité pour présenter une requête en interprétation d'une décision de justice qui a alloué des dommages-intérêts complémentaires à l'agent d'un service public victime d'un accident et a réservé les droits de cet agent à percevoir de l'administration des prestatations en conséquence de l'accident. En effet, le Trésor public, qui disposait de plein droit, entre les tiers responsables de l'accident, pour subrogation aux droits de la victime, d'une action en remboursement des pre

La caution, qui s'est engagée au remboursement du prêt majoré des seuls intérêts au taux conventionnel, ne peut être condamnée au paiement des sommes restant dues augmentées des intérêts à ce taux, majoré en vertu de clauses contractuelles.

L'arrêt d'une chambre d'accusation qui renvoie le dossier à un autre juge d'instruction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en application des dispositions de l'article 221-1 du Code de procédure pénale, entre dans la classe des décisions visées par les articles 570 et 571 du même Code.

Celui qui a intenté une demande de pétitoire relativement à un immeuble doit être admis à agir au possessoire quant à ce même immeuble s'il fonde cette dernière action sur des faits de possession et des actes de trouble qui ne sont produits que depuis l'introduction de sa première instance.

S'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de cette composition, le demandeur n'est pas recevable, en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier d