SAMOA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901178

  11 sept. 2019

  Irrecevabilité et rejet

  BLANCHIMENT - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction instantanée et occulte - Portée Si le délit de blanchiment, qui s'exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue également, lorsqu'il consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, une infraction occulte par nature en ce qu'il

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE