SAMOA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901178

  11 sept. 2019

  Irrecevabilité et rejet

  BLANCHIMENT - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction instantanée et occulte - Portée Si le délit de blanchiment, qui s'exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue également, lorsqu'il consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, une infraction occulte par nature en ce qu'il

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100379

  27 avr. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés - Contrats de coopération commerciale - Preuve de la disproportion manifeste - Caractérisation nécessaire Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des vente

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 312

  10 juil. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09132

  13 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 05/06449

  15 févr. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE