SAMIR MEZRAG

• cc · cr

  N° 97-82.059

  21 janv. 1998

  irrecevabilite

  Dès lors que la Cour et le jury ont été interrogés, par des questions distinctes, sur plusieurs circonstances aggravantes conduisant à des conséquences identiques et que l'une de ces questions, régulièrement posée, a été résolue par l'affirmative, il est sans intérêt de rechercher si la déclaration de culpabilité relative à une autre circonstances aggravante est affectée d'irrégularité(1).

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• cc · other

  N° 04-00.3

  11 avr. 2005

  nonlieu

  La procédure de révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée lorsqu'un autre moyen de droit, en l'espèce la procédure de rectification des mentions du casier judiciaire prévue par l'article 778 du Code de procédure pénale, permet de réparer l'erreur commise.

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• cc · cr

  N° 94-83.780

  26 oct. 1995

  cassation

  L'avis que la Commission des opérations de bourse, selon l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, doit donner à l'autorité judiciaire saisie des poursuites du chef de délit d'initié n'est soumis à aucune forme particulière. Constitue un tel avis le document par lequel la Commission des opérations de bourse transmet au procureur de la République, en vue de poursuites judiciaires, le dossier de l'enquête à laquelle elle a fait procéder.

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• cc · civ1

  N° 80-17.260

  10 mars 1982

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la Cour d'appel qui retient la compétence des tribunaux français dans un litige opposant une société française, distributrice des produits d'une société allemande, à cette société étrangère, dès lors que les juges du fond, ayant qualifié de mandat d'intérêt commun les relations d'affaires unissant les deux parties, ont estimé que les demandes de la société française, tendant au paiement de commissions et d'une indemnité réparatrice pour rupture brutale et abusive par la société allemande du contrat verbal liant les deux sociétés, étaient fondées sur des obligations compensatoires, non autonomes des obligations contractuelles originaires, lesquelles, conformément à la loi les régissant, selon la règle de conflit française, devaient recevoir exécution en France.

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• cc · cr

  N° 66-90.822

  3 janv. 1967

  rejet

  La convocation par lettre recommandée, adressée par le juge d'instruction saisi de la poursuite, à l'avocat de la partie civile, de même que le procès-verbal établi par ce magistrat, relatant de la comparution, à la date fixée par cette convocation, de l'avoué de ladite partie civile, au lieu et place de l'avocat qui s'était fait excuser de ne pas se présenter, constituent, au regard de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des actes d'instruction qui, comme les actes de poursuite, interrompent la prescription.

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• cc · cr

  N° 92-84.745

  3 nov. 1992

  rejet

  L'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 modifiée réprime le fait, par une personne disposant, à l'occasion de l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur de titres ou sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, d'avoir réalisé ou sciemment permis de réaliser une opération sur le marché avant que le public ait connaissance de ces informations. Il n'importe que l'opération ait été réalisée sur une place étrangère et il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République, selon l'article 693 du Code de procédure pénale, qu'un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs ait été accompli en France (1).

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• cc · civ1

  N° 79-10.573

  7 mai 1980

  cassation

  La renonciation tacite à un droit n'est assujettie à aucun mode particulier de preuve ; si elle ne se présume pas, elle peut résulter de faits impliquant sans équivoque la volonté de renoncer ; les juges du fond peuvent donc avoir recours à la preuve testimoniale.

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• cc · civ1

  N° 18-13.526

  30 janv. 2019

  cassation

  Il résulte de l'article 767 du code civil que la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin, celle-ci devant être prélevée sur la succession. En conséquence, viole ce texte par ajout d'une condition à la loi, la cour d'appel qui ayant constaté l'état de besoin du conjoint, rejette sa demande tendant à l'attribution d'une telle pension, en retenant que la succession se trouvant être détentrice uniquement de droits sur un bien non mobilisable, il s'en évince que les ressources de la succession ne permettent pas de régler la pension sollicitée

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• cc · civ1

  N° 17-11.031

  4 mai 2017

  rejet

  Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a eu lieu en violation d'un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait dû l'être, attribué par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement. Ce droit de garde peut résulter d'une décision judiciaire ou administrative, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. Selon l'article 5, a, de la Convention, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence. Il résulte de l'article 13, b, de la Convention qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. Selon l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant

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• cc · cr

  N° 07-81.247

  20 févr. 2008

  rejet

  Les dispositions de l'article 222-49, alinéa 2, du code pénal, non abrogées, sont de portée équivalente à celles de l'article 321-10-1, alinéa 2, dudit code, en sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 2006, en ce que ces dernières permettent le prononcé à l'encontre des auteurs du délit de non-justification de ressources des peines complémentaires encourues pour les crimes ou délits commis par les personnes avec lesquelles ils étaient en relation habituelle (notamment la confiscation de biens immobiliers appartenant à ces derniers)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE