SAMIC

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/04042

  1 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements -1°- Il appartient au mandataire liquidateur en cas de cession d'une unité de production lorsque tous les salariés ne sont pas repris, d'établir un ordre des licenciements qui permettra de déterminer les salariés attachés à l'activité cédées lesquels seront repris, le mandataire ne pouvant se retrancher derrière la décision du repreneur lorsqu'il ne lui appartient pas d'effectuer un tel cho

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-07996

  9 oct. 2003

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Nullité de l'enregistrement Il résulte de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle que l'action en nullité de l'enregistrement d'une marque est réservée au seul titulaire d'un droit antérieur, sauf l'irrecevabilité de cette action tenant soit à la bonne foi du déposant, laquelle est présumée, soit à la tolérance de l'usage de la marque litigieuse pendant cinq ans. Il s'ensuit que lorsque la bonne foi du déposant, au moment du dépôt, n'est pas discu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 76-90683

  5 févr. 1979

  REJET

  PEINES - Peines accessoires - Interdictions - Déchéances - Incapacités - Mesure de publications - Relèvement - Pouvoirs du juge. * RELEVEMENT DES INTERDICTIONS OU INCAPACITES - Interdictions - Déchéances ou incapacités professionnelles résultant de la condamnation prononcée - Relèvement - Pouvoirs du juge. S'il est vrai que l'article 55-1 du Code pénal permet aux juges répressifs qui prononcent une condamnation de relever le condamné dans leur jugement, en tout ou en partie, des interdictio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE