SAMEY

Mentions du greffe au RCS (6)

• 10/11/2023Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/11/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet
• 07/09/2018Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 07/09/2018 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 09/01/2018Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 08/01/2018 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2018J00003 date de cessation des paiements le 08/07/2016 et a désigné liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
• 07/12/2016Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
• 24/08/2016Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, Relance Bilan " destinataire inconnu à l'adresse"
• 16/02/2012Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.