SAMETO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001248

  15 juin 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contestation - Action en contestation - Prescription - Délai - Domaine d'application - Détermination - Portée Le délai de douze mois que prévoit l'article L. 1235-7 du code du travail n'étant applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la p

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00896

  7 nov. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00894

  7 nov. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-8259

  19 sept. 2002

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives S'agissant de la rupture de relations commerciales entretenues de manière suivies depuis plusieurs années entre des parties, si les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, aujourd'hui codifiées, dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1996, n'imposaient pas le respect de la notification écrite d'un préavis, la nécessaire bonne foi qui, en application de l'article 1134 du Code civil, doit présider à l'exécution des c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-19466

  3 déc. 1996

  Cassation.

  USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Modalités . USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Conditions - Information des institutions représentatives du personnel - Délai - Durée - Temps permettant d'éventuelles négociations USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Conditions - Délai de prévenance - Durée - Temps permettant d'éventuelles négociations USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE