SAMER

• Tribunal des conflits

  N° T1503994

  9 mars 2015

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Reprise par une personne publique dans le c

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05742

  20 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/02223

  10 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/04015

  14 févr. 2008

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale Sociétés ; Assemblée générale ; Feuille de présence ; Signature (non) ; Nullité (non) La circonstance qu'un associé n'aurait pas signé la feuille de présence importe peu, cette omission n'étant sanctionnée par aucune nullité. Le non respect des dispositions du Code de commerce relatives à l'obligation de rédiger les procès-verbaux sur un registre spécial, s'il est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, n'emporte auc

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02466

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération Saisie dans le cadre d'un grave accident de train, la victime arrivée en courant que le quai ayant glissé du marche-pied du train en marche dans lequel elle essayait de monter, la Cour a dû déterminer quelle était la responsabilité pesant sur la SNCF. Attendu que le contrat de transport ferroviaire se forme par la délivrance du billet et son compostage avant d'accéder aux quais, et qu'il appartient à la v

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE