SAMEDI 2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001994

  28 oct. 2020

  Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi

  FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Prévenu - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique - Droit au respect de la vie privée - Compatibilité Il résulte des articles 706-54 à 706-56 et R. 53-13-2 à R. 53-13-16 du code de procédure pénale qu'une personne placée en garde à vue, à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle a commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale doit se so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902372

  14 nov. 2019

  Cassation

  GARDE A VUE - Extension de la poursuite initiale - Notification - Effets - Garde à vue distincte (non) Il se déduit de l'article 65 du code de procédure pénale que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale, d'un autre chef, n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification. Doit être cassé l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, après avoir annulé le placement en garde à vue d'une personne,

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• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 17/002508

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE