SAME

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 1

  7 janv. 2021
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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/004331

  22 juin 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/009221

  26 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00322

  14 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0803724

  18 juin 2008

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Modalités - Publicité - Définition - Portée Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette la demande d'annulation du débat contradictoire prise de ce qu'il résultait des constatations du procès-verbal que la porte du cabinet du juge des libertés et de la détention avait "été fermée durant le débat" dès lors que le fait que la porte fût fermée ne signifiait pas que le public eût été empêché d'entrer DETENTION PROVISOIRE - Demande

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0039

  N° 4398

  26 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0089

  N° 06/17495

  21 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE