DEC — DIFFUSION D'ENCAISSEMENT POUR COMMERCE

• cc · comm

  N° 72-10.493

  13 mars 1973

  cassation

  N'A PAS DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU 'UNE BANQUE, SUR L'ORDRE DONNE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE PAR UN DE SES CLIENTS DECLARE ULTERIEUREMENT EN ETAT DE FAILLITE, A FAIT AU PROFIT D'UN CREANCIER DE CELUI-CI UN VIREMENT PORTANT SUR UNE SOMME QUI REPRESENTAIT LE MONTANT, INSCRIT AU COMPTE DUDIT CLIENT, D'UNE LETTRE DE CHANGE REMISE PAR CELUI-CI POUR ENCAISSEMENT ET RECUE PAR LUI AUX MEMES FINS, DECLARE CE VIREMENT INOPPOSABLE A LA MASSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 477-2 DU CODE DE COMMERCE SANS RECHERCHER SI LORS DU VIREMENT LE CREANCIER AVAIT CONNAISSANCE DES AGISSEMENTS DE SON DEBITEUR DISPOSANT A SON PROFIT DU MONTANT D'UN EFFET QU'IL N 'AVAIT RECU QUE POUR ENCAISSEMENT POUR FAIRE APPARAITRE LE CARACTERE IRREGULIER DU VIREMENT LITIGIEUX.

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• cc · soc

  N° 72-12.519

  4 janv. 1974

  rejet

  LA RECONNAISSANCE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL NE SUFFIT PAS A EXCLURE L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET LA DEPENDANCE JURIDIQUE DE L'EMPLOYE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE D'UNE EXPLOITATION ORGANISEE (ARRET N.1). PAR SUITE DOIVENT ETRE ASSUJETTIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES "CONSEILLERES DE BEAUTE" RECRUTEES PAR LES CONCESSIONNAIRES D'UNE ENTREPRISE FABRIQUANT DES PRODUITS DE BEAUTE A L'EFFET DE VISITER A DOMICILE LES CLIENTES EVENTUELLES, RECUEILLIR LES COMMANDES ET ASSURER ENSUITE LA LIVRAISON DES LORS QUE SI LES INTERESSEES BENEFICIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE CETTE ACTIVITE ET PEUVENT Y METTRE FIN SANS PREAVIS, ELLES L'EXERCENT SELON DES DIRECTIVES GENERALES (PRATIQUE EXCLUSIVE DU "PORTE A PORTE", PRIX IMPOSE, CAMPAGNES DE VENTE ...) ET DANS LES LIMITES DU SECTEUR QUI LEUR EST ASSIGNE PAR LE CONCESSIONNAIRE, QU'UN CONTROLE EST EFFECTUE LORS DE LA TRANSMISSION DES COMMANDES ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLES AIENT LE STATUT D'AGENT COMMERCIAL ET SUPPORTENT LES CHARGES Y AFFERENTES (ARRETS N.1 ET 2).

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• cc · comm

  N° 15-29.098

  20 sept. 2017

  rejet

  Si, conformément à leur mission, les membres de la direction de l'instruction de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'exercent aucun pouvoir et interviennent uniquement pour exécuter les instructions du rapporteur, seul maître de la conduite des diligences auxquelles il procède, en lui apportant un concours purement technique, les conditions d'exercice de leur collaboration ne doivent pas conduire à une violation des principes d'impartialité et de loyauté qui s'imposent aux membres de la commission des sanctions

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• cc · cr

  N° 08-86.381

  2 déc. 2009

  cassation

  Commet un abus de confiance le mandataire d'une association qui perçoit d'une compagnie d'assurances des sommes destinées à conserver la clientèle de l'association, lesquelles constituent des ristournes et auraient dû être restituées à cette dernière, le mandataire étant tenu, selon l'article 1993 du code civil, de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration

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• cc · cr

  N° 79-92.004

  28 mai 1980

  rejet

  Un prévenu ne saurait se prévaloir de ce qu'une autre personne n'a pas été comprise dans les liens de la prévention par le titre de la poursuite en qualité de complice pour soutenir que la juridiction correctionnelle n'a pas été valablement saisie à son égard des faits qui lui étaient reprochés comme auteur principal.

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• cc · comm

  N° 09-11.908

  2 févr. 2010

  cassation

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• cc · comm

  N° 97-21.607

  10 oct. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-41.961

  17 juin 1998

  rejet

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• cc · comm

  N° 05-18.241

  20 févr. 2007

  rejet

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• cc · cr

  N° 02-83.834

  2 avr. 2003

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE