SAMC

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02185

  2 juil. 2014

  La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèges qui ne pouvait occulter, compte tenu de son professionnalisme et de sa connaissance des manèges à sensation, la dangerosité de ces derniers ainsi que les exigences de sécurité destinées à assurer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700165

  6 févr. 2007

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Caractérisation - Défaut - Cas L'article 19-2 de la norme NF P03 002 selon lequel "pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties contractantes doivent se consulter pour soumettre leur différend à un arbitrage, ou pour refuser l'arbitrage" n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire préa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82975

  28 mars 2006

  Rejet

  RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé titulaire d'une délégation de pouvoir ayant commis une faute qualifiée au sens de l'article 121-3 du code pénal. Le préposé, titulaire d'une délégation de pouvoir, auteur d'une faute qualifiée au sens de l'article 121-3 du code pénal, l'infraction fût-elle commise dans l'exercice de ses fonctions, engage sa responsabilité civile à l'égard du tiers qui en a été victime.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE