SAMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900913

  30 avr. 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Charge - Etendue - Determination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Applications diverses - Evolution du coefficient de carrière - Portée Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02067

  4 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 314

  28 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/00172

  30 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 210

  15 mai 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0136

  4 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0106

  4 janv. 2006

  REFERE - Provision - Attribution - Article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - /JDF Dés lors que les conditions sont réunies pour faire droit à une demande de provision et que cette provision est destinée à mettre en oeuvre des mesures urgentes, les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile s'appliquent

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-20844

  3 févr. 1998

  Cassation.

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance . L'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. Par suite, le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met fin définitivement à l'instance.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE