SAM FRUITS ET LEGUMES

Une cour d'appel qui relève que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes (INTERFEL), reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais, regroupe selon ses statuts les professions de la production, du commerce et de la distribution en observant que ceux-ci n'ont pas été modifiés pour inclure les professionnels de la transformation lorsque les produits frais de la quatrième gamme ont été élaborés, et qu

L'argumentation du prévenu, poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles de fruits, tendant à sa relaxe en raison de la méconnaissance par les enquêteurs de la méthode de contrôle de conformité des fruits prescrite par le règlement 2251-92-CEE du 29 juillet 1992, constitue une exception de nullité de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle tend, en réalité, à voir déclarer nul le procè

N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant. (1).

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 552-1 du Code rural, ensemble l'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, une cour d'appel qui accueille la demande en paiement de cotisations d'une organisation de producteurs agréée pour la production de choux-fleurs destinés au marché du frais à l'encontre de producteurs produisant

La dénomination précise des produits vendus, dont l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impose la mention sur les factures, s'entend non seulement de l'indication de la nature du produit, mais aussi de ses caractéristiques permettant d'assurer la transparence des prix pratiqués. Justifie dès lors sa décision, la cour d'appel qui déclare coupable d'infraction aux règles sur la facturation un fournisseur ne mentionnant pas sur les factures remises à l'acheteur la catégorie de classeme