SALVI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200413

  14 avr. 2022

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Utilité - Appréciation - Pouvoirs du juge - Etendue POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve - Utilité d'une mesure d'instruction POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesure d'instruction ou de consultation - Utilité de la mesure L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601495

  13 oct. 2016

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appel incident - Intimé s'étant abstenu de former appel incident - Intimé ayant formé appel principal postérieurement - Effets - Portée APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Conclusions de l'article 909 du code de procédure civile - Délai - Expiration - Effet Ayant relevé que les appelants d'un jugement avaient régulièrement signifié leurs conclusions d'appel à la partie intimée, faisant ainsi courir à l'égard de cette dernière le délai de deux mois qui lui était ouvert,

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 7

  N° 10/24474

  12 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE