SALVI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200413

  14 avr. 2022

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Utilité - Appréciation - Pouvoirs du juge - Etendue POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve - Utilité d'une mesure d'instruction POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesure d'instruction ou de consultation - Utilité de la mesure L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601495

  13 oct. 2016

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appel incident - Intimé s'étant abstenu de former appel incident - Intimé ayant formé appel principal postérieurement - Effets - Portée APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Conclusions de l'article 909 du code de procédure civile - Délai - Expiration - Effet Ayant relevé que les appelants d'un jugement avaient régulièrement signifié leurs conclusions d'appel à la partie intimée, faisant ainsi courir à l'égard de cette dernière le délai de deux mois qui lui était ouvert,

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 7

  N° 10/24474

  12 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/0801

  20 avr. 2001

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Union pour le recouvrement des cotisations - Statut légal - Effet - Les U.R.S.S.A.F. assurent le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants, le contrôle et le contentieux de ce recouvrement, en application des dispositions de l'article L. 213-1, 1°, 2° et 4° du Code de la sécurité sociale. Il résulte de ce texte que l'U.R.S.S.A.F. de Besançon, dont les statuts ont été approuvés par arrêté ministériel d

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• Cour d'appel de Paris

  18 nov. 1999

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS uissier de justice - Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Faute - Saisie vente réalisée pour une condamnation non assortie de l'exécution provisoire.Si les voies de l'exécution sont conduites par l'huissier de justice dans le cadre de son monopole, au nom du créancier saisissant, la responsabilité de celui-ci n'empêche pas aux termes de l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, que celle de l'huissier de justice soit recherchée lo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE